Les conditions générales
de location de vans

Société BabaCamper — Marrakech, Maroc

Version 2.0 — [01/01/2026]

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société BabaCamper (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale procédant à la location d'un véhicule de loisirs auprès du Loueur (ci-après « le Locataire »).

Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions de la législation marocaine en vigueur, et notamment :

• Le Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) ;
• La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• Le Code de commerce marocain.

La location d'un véhicule auprès du Loueur, formalisée par l'établissement et la signature d'un contrat de location, emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Locataire. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat de location et disposer de toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé, conformément aux exigences de la loi n° 31-08.

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Locataire.

BLOC I — CADRE GÉNÉRAL

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Loueur » : désigne la société BabaCamper, exerçant l'activité de location de véhicules de loisirs, dont le siège social est situé à Marrakech, Maroc, et exploitant le site internet www.babacamper.com.

« Locataire » : désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Lorsque le Locataire est une personne physique, il est également le conducteur principal et le signataire du contrat. Lorsque le Locataire est une personne morale (société, association, ou toute autre entité dotée de la personnalité juridique), le conducteur principal est la personne physique désignée par la personne morale comme signataire du contrat.

« Conducteur principal » : désigne la personne physique signataire du contrat de location, responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.

« Conducteur additionnel » : désigne toute personne physique, autre que le conducteur principal, expressément autorisée par le Loueur à conduire le véhicule et mentionnée sur le contrat de location.

« Véhicule » : désigne tout van aménagé, fourgon aménagé, véhicule 4x4, ou caravane mis en location par le Loueur au profit du Locataire. Le véhicule est décrit de manière détaillée dans la fiche « État descriptif » annexée au contrat de location. Les véhicules sont répartis en deux catégories :

• Catégorie A — BabaVan (véhicules routiers) : vans aménagés et fourgons aménagés, destinés à une utilisation exclusivement sur voies bitumées et revêtues ;
• Catégorie B — Baba4x4 (véhicules tout-terrain) : véhicules 4x4 aménagés, autorisés sous conditions à circuler sur des pistes non revêtues (voir article 9).

« Contrat de location » : désigne l'ensemble contractuel liant le Loueur et le Locataire, comprenant les présentes CGV, le bon de réservation, l'état descriptif du véhicule établi contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution, la facture, ainsi que le reçu du dépôt de garantie.

« Plateforme de réservation » : désigne le site internet www.babacamper.com ainsi que tout système de réservation en ligne exploité par le Loueur, permettant au Locataire de procéder à la réservation et au paiement en ligne.

« Prestataire de paiement » : désigne tout prestataire de services de paiement en ligne agréé, par l'intermédiaire duquel sont effectués les paiements par carte bancaire en ligne sur la plateforme de réservation.

« WhatsApp » : désigne le service de messagerie instantanée WhatsApp (Meta Platforms, Inc.), reconnu par les parties comme canal de communication officiel entre le Loueur et le Locataire, dans les conditions définies à l'article 15 des présentes CGV.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Loueur et du Locataire dans le cadre de la location de véhicules de loisirs proposée par le Loueur.

2.2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute location de véhicule conclue entre le Loueur et le Locataire, que la réservation soit effectuée en ligne via la plateforme de réservation, par correspondance électronique, ou directement auprès des locaux du Loueur.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Locataire, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Locataire, sauf dérogation expresse et écrite du Loueur.

2.3 — Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le droit de rétractation prévu aux articles 36 et 37 de ladite loi n'est pas applicable aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. La location de véhicules de loisirs proposée par le Loueur constituant une prestation de loisirs fournie à une date déterminée, le Locataire ne dispose pas du droit de rétractation légal de sept (7) jours.

Les conditions d'annulation applicables sont exclusivement celles prévues à l'article 6 des présentes CGV.

2.4 — Zone géographique

La circulation du véhicule loué est autorisée sur la totalité du territoire du Royaume du Maroc, y compris les provinces du Sud, couvrant l'ensemble du littoral atlantique (de Tanger à Dakhla) et l'ensemble du littoral méditerranéen (de Tanger à Saïdia), ainsi que l'intégralité des régions intérieures du Royaume.

Toute sortie du véhicule hors des frontières du territoire marocain est formellement interdite et constitue une faute grave au sens de l'article 9.8 des présentes CGV, entraînant la résiliation immédiate du contrat de location, la déchéance totale de la franchise, et l'engagement de la responsabilité pénale et financière intégrale du Locataire, sans préjudice des poursuites judiciaires que le Loueur se réserve le droit d'engager.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU LOCATAIRE

3.1 — Conditions relatives au conducteur

Le conducteur principal et, le cas échéant, les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat de location, doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

a) Être âgé de dix-huit (18) ans révolus au jour de la prise en charge du véhicule ;

b) Être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B (permis classique pour véhicules légers, PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) en cours de validité, autorisant la conduite sur le territoire du Royaume du Maroc. L'ensemble des véhicules de la flotte BabaCamper (BabaVan et Baba4x4) sont conduits avec un permis B classique. Le permis de conduire doit être un document original (les duplicatas, photocopies et documents numériques ne sont pas acceptés) et doit être lisible ;

c) Pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire étranger : le permis doit être un permis permanent (les permis provisoires, probatoires, ou à durée limitée assortis d'une période d'essai ne sont pas acceptés) et doit être reconnu comme valide pour la conduite au Maroc conformément à la réglementation en vigueur. Le permis de conduire doit être rédigé dans au moins l'une des trois langues suivantes : français, arabe ou anglais. Les permis de conduire délivrés par les États membres de l'Union européenne remplissent cette condition. Dans le cas où le permis de conduire du Locataire n'est rédigé dans aucune de ces trois langues, celui-ci devra être accompagné d'un permis de conduire international en cours de validité. Il est précisé que le permis de conduire international n'a pas de valeur légale autonome et ne constitue qu'une traduction officielle du permis de conduire national ; il ne peut en aucun cas se substituer à la présentation du permis de conduire original ;

d) Le Loueur se réserve le droit de proposer des options tarifaires spécifiques (notamment « jeune conducteur ») dont les conditions et tarifs sont affichés sur la plateforme de réservation au moment de la réservation.

3.2 — Documents à fournir

Le conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location, les documents suivants :

a) Un passeport en cours de validité (la Carte Nationale d'Identité — CIN — est acceptée uniquement pour les ressortissants marocains résidant au Maroc, justifiant d'une adresse marocaine figurant sur leur CIN et titulaires d'un permis de conduire marocain) ;

b) Le permis de conduire original en cours de validité, satisfaisant aux conditions de l'article 3.1 ;

c) Un moyen de paiement pour le règlement du solde de la location ;

d) Une carte bancaire valide au nom du conducteur principal ou du Locataire, pour le versement du dépôt de garantie.

3.3 — Conséquences du non-respect des conditions d'éligibilité

Le non-respect de l'une quelconque des conditions prévues aux articles 3.1 et 3.2, ou la non-présentation de l'un des documents requis, entraîne de plein droit l'annulation immédiate du contrat de location. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Locataire au titre de l'acompte ne sont pas restituées, à titre de clause pénale.

BLOC II — RÉSERVATION, TARIFICATION ET PAIEMENT

ARTICLE 4 — RÉSERVATION

4.1 — Processus de réservation

La réservation d'un véhicule s'effectue exclusivement via la plateforme de réservation en ligne du Loueur (www.babacamper.com). Le Locataire sélectionne le véhicule souhaité, les dates de location, les options et accessoires désirés, et procède au paiement de l'acompte.

La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'à compter de l'encaissement effectif, par le Loueur, de l'acompte minimum de trente pour cent (30 %) du tarif total de la location. Cet encaissement vaut acceptation mutuelle de la réservation et engage les deux parties dans les conditions prévues aux présentes CGV.

4.2 — Confirmation de réservation

À réception de l'acompte, le Loueur adresse au Locataire une confirmation de réservation par courrier électronique et/ou par WhatsApp, récapitulant les éléments essentiels de la location : dates, véhicule, tarif, options souscrites, et montant de l'acompte versé.

4.3 — Modification de réservation

Toute demande de modification de réservation (changement de dates, de véhicule, ou d'options) doit être adressée au Loueur par écrit (courrier électronique ou WhatsApp) et est soumise à l'accord préalable du Loueur, sous réserve de disponibilité. Le Loueur se réserve le droit d'appliquer un ajustement tarifaire en cas de modification acceptée.

ARTICLE 5 — TARIFS ET PAIEMENT

5.1 — Composition du tarif

Le tarif de la location est celui communiqué par le Loueur au moment de la réservation sur la plateforme de réservation. Ce tarif est exprimé toutes taxes comprises (TTC) et comprend :

a) Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire applicable (basse, moyenne ou haute saison) ;

b) Les taxes locales en vigueur ;

c) Les accessoires et éléments d'aménagement inclus dans la gamme du véhicule ;

d) Le matériel de cuisine standard ;

e) Les assurances et l'assistance 24h/24 et 7j/7, telles que décrites à l'article 11 ;

f) Un forfait kilométrique de deux cents (200) kilomètres par jour de location ;

g) Un (1) conducteur principal autorisé.

L'ajout d'un ou plusieurs conducteurs additionnels est disponible en option ou dans le cadre d'un package, dont les conditions et tarifs sont affichés sur la plateforme de réservation au moment de la réservation.

Les options souscrites par le Locataire lors de la réservation (conducteur additionnel, franchise réduite, animal à bord, équipements supplémentaires, assurance annulation, etc.) s'ajoutent au tarif de base et sont détaillées sur le bon de réservation.

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux temps :

a) Acompte : un montant minimum de trente pour cent (30 %) du tarif total est exigible au moment de la réservation. Le paiement de l'acompte peut se faire par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du Loueur, par virement bancaire, ou en espèces auprès des locaux du Loueur ;

b) Solde : le solde de la location est exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du véhicule. Le paiement du solde peut se faire par carte bancaire (y compris via la plateforme de paiement en ligne), par virement instantané, ou en espèces.

5.3 — Sécurité des paiements en ligne

Les paiements en ligne effectués via la plateforme de réservation sont sécurisés par un protocole de chiffrement conforme aux normes PCI-DSS. Le Loueur ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Locataire, celles-ci étant exclusivement traitées par le prestataire de paiement en ligne. Le Locataire reconnaît et accepte les conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement, accessibles sur la plateforme de réservation.

5.4 — Dépassement kilométrique

Tout dépassement du forfait kilométrique inclus dans le tarif de location donnera lieu à une facturation supplémentaire de trois (3) Dirhams par kilomètre excédentaire, calculée sur la base du relevé kilométrique effectué lors de la restitution du véhicule.

5.5 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

a) À la réservation (non-versement de l'acompte) : la réservation est automatiquement annulée ;

b) À la mise à disposition (non-paiement du solde) : la location est annulée de plein droit, sans restitution de l'acompte déjà versé ;

c) Après la mise à disposition (défaut de paiement constaté postérieurement au départ du Locataire) :

• Le contrat de location est résilié de plein droit. Le Locataire en est informé par téléphone (appel et SMS) et par WhatsApp ;
• Le véhicule doit être restitué immédiatement ;
• Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées ;
• Le Locataire demeure redevable du montant total de la location, majoré d'une pénalité de retard de dix pour cent (10 %) ;
• En cas de non-restitution du véhicule dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification de résiliation, une pénalité complémentaire de deux mille (2 000) Dirhams par jour de retard sera appliquée, en sus du tarif de location majoré. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever ces sommes sur sa carte bancaire. Le Loueur se réserve en outre le droit d'engager toute procédure pénale pour non-restitution du véhicule et abus de confiance.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RETOUR ANTICIPÉ

6.1 — Annulation par le Locataire (sans assurance annulation)

En l'absence de souscription de l'option « Assurance Annulation » prévue à l'article 6bis, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

a) Annulation intervenant plus de quarante-cinq (45) jours avant la date de début de la location : l'acompte est restitué au Locataire, après déduction d'un montant forfaitaire de cinq cents (500) Dirhams au titre des frais de gestion ;

b) Annulation intervenant moins de quarante-cinq (45) jours avant la date de début de la location : l'acompte n'est pas restitué. Toutefois, si le délai d'annulation permet au Loueur de relouer le véhicule sur la période initialement réservée, le Loueur pourra, à sa seule discrétion, procéder au remboursement partiel ou total de l'acompte ;

c) Annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant le départ, ou absence du Locataire le jour du départ (« no-show ») : le solde intégral de la location sera automatiquement débité sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'acompte.

6.2 — Annulation par le Loueur

En cas d'indisponibilité du véhicule réservé pour cause de panne, accident, retard du locataire précédent, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Loueur, celui-ci s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver une solution de substitution dans les meilleurs délais. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat : le Loueur ne garantit pas la disponibilité d'un véhicule de remplacement mais s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour en proposer un. Le véhicule de substitution pourra présenter des caractéristiques différentes de celui initialement réservé.

a) Si le Locataire accepte le véhicule de substitution : le tarif de la location est ajusté en fonction du nouveau véhicule et de ses caractéristiques (ajustement à la baisse uniquement) ainsi qu'en fonction de la durée effective de la location ;

b) Si le Locataire refuse le véhicule de substitution ou le retard : l'intégralité de l'acompte lui est restituée. Un véhicule de gamme identique mais de décoration différente ne constitue pas un motif légitime de refus ;

c) Si, malgré les efforts du Loueur, aucune solution de substitution ne peut être trouvée : la location est annulée et l'acompte est intégralement restitué au Locataire.

En aucun cas, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts au Loueur pour l'impossibilité de fournir le véhicule, le retard de mise à disposition, ou le remplacement par un véhicule de substitution, le Loueur n'étant tenu qu'à une obligation de moyens.

6.3 — Retour anticipé

En cas de retour anticipé du véhicule à l'initiative du Locataire, aucun remboursement ne sera effectué au titre des jours de location non consommés.

ARTICLE 6bis — OPTION ASSURANCE ANNULATION

6bis.1 — Objet et souscription

Le Loueur propose au Locataire, au moment de la réservation, une option « Assurance Annulation » facultative, dont le tarif est affiché sur la plateforme de réservation et ajouté au tarif de la location.

L'Assurance Annulation a pour objet de couvrir le Locataire en cas d'annulation de la réservation pour un motif légitime, dans les conditions définies au présent article.

6bis.2 — Motifs légitimes d'annulation couverts

Sont considérés comme motifs légitimes d'annulation ouvrant droit aux garanties de l'Assurance Annulation :

a) Maladie ou accident grave du Locataire, du conducteur principal, ou d'un membre de sa famille proche (conjoint, enfants, parents), attesté par un certificat médical ;

b) Décès du Locataire ou d'un membre de sa famille proche ;

c) Convocation judiciaire imprévisible à la date de la réservation ;

d) Perte d'emploi involontaire (licenciement) survenue postérieurement à la date de réservation ;

e) Refus de visa pour le Locataire de nationalité étrangère, attesté par un document officiel de l'autorité consulaire.

6bis.3 — Conditions d'indemnisation

En cas d'annulation pour motif légitime dûment justifié :

a) Annulation intervenant plus de quinze (15) jours avant la date de début de la location : remboursement intégral des sommes versées (acompte et, le cas échéant, solde), après déduction du coût de l'Assurance Annulation elle-même, qui reste acquise au Loueur ;

b) Annulation intervenant entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date de début de la location : remboursement de soixante-quinze pour cent (75 %) des sommes versées, après déduction du coût de l'Assurance Annulation ;

c) Annulation intervenant moins de sept (7) jours avant la date de début de la location : remboursement de cinquante pour cent (50 %) des sommes versées, après déduction du coût de l'Assurance Annulation.

6bis.4 — Exclusions

L'Assurance Annulation ne couvre pas :

a) Les annulations pour convenance personnelle ou changement d'avis ;

b) Les annulations résultant d'un motif préexistant et connu du Locataire au moment de la réservation ;

c) Les annulations résultant de la participation du Locataire à des activités à risque (sports extrêmes, compétitions, etc.) ;

d) Les annulations résultant d'un état d'ébriété ou d'intoxication du Locataire.

6bis.5 — Procédure de réclamation

Le Locataire souhaitant bénéficier de l'Assurance Annulation doit notifier le Loueur par écrit (courrier électronique ou WhatsApp) dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la survenance du motif d'annulation, accompagné des justificatifs nécessaires. Le Loueur dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour notifier sa décision au Locataire.

BLOC III — MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION

ARTICLE 7 — MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

7.1 — Lieu de mise à disposition

La mise à disposition du véhicule s'effectue, sauf convention contraire, dans les locaux du Loueur à Marrakech. La mise à disposition dans toute autre ville du Royaume du Maroc est possible moyennant des frais de livraison convenus préalablement entre les parties et mentionnés sur le bon de réservation.

7.2 — État du véhicule à la mise à disposition

Le Loueur remet le véhicule au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d'eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation sur le territoire marocain.

7.3 — État des lieux de départ

L'état du véhicule (intérieur et extérieur) est consigné de manière contradictoire entre le Loueur et le Locataire dans la fiche « État descriptif » annexée au contrat de location. Les parties s'engagent à y consigner, avant le départ, toute défectuosité, rayure, choc, ou anomalie apparente.

Le Locataire dispose d'un délai correspondant aux dix (10) premiers kilomètres de son trajet pour signaler au Loueur, par téléphone ou WhatsApp, toute défectuosité non identifiée lors de l'état des lieux de départ. Passé ce délai, le véhicule est réputé conforme à l'état décrit sur la fiche « État descriptif ».

Le Loueur ne pourra prendre en compte les réclamations portant sur des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés dans les conditions ci-dessus.

7.4 — Briefing du Locataire

Lors de la mise à disposition, le Loueur procède à un briefing complet du Locataire portant sur :

a) La conduite et la manipulation du véhicule ;

b) L'utilisation des équipements d'origine et des aménagements ;

c) Les recommandations d'entretien courant ;

d) Les numéros d'urgence et la procédure en cas de sinistre.

Le Locataire reconnaît avoir reçu ce briefing et en avoir compris les termes.

7.5 — Stationnement du véhicule personnel

Le Loueur ne dispose pas de parking privé ni de local de stationnement dédié aux véhicules personnels des Locataires. Un stationnement de rue est disponible à proximité du lieu de mise à disposition. Le Locataire qui choisit d'y stationner son véhicule personnel pendant la durée de la location le fait sous sa seule et entière responsabilité. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de vol, d'effraction, de tentative de vol, de panne, de contravention de stationnement, ou de dommages de quelque nature que ce soit (y compris liés aux forces de la nature) affectant le véhicule personnel du Locataire. Le Locataire est seul responsable de l'assurance de son propre véhicule.

ARTICLE 8 — RESTITUTION DU VÉHICULE

8.1 — Lieu et heure de restitution

La restitution du véhicule s'effectue, sauf mention contraire portée au contrat, au même lieu que sa mise à disposition, à la date et à l'heure stipulées sur le contrat de location.

8.2 — État du véhicule à la restitution

Le véhicule doit être restitué dans les conditions suivantes :

a) Propre intérieurement et extérieurement, dans un état de propreté au moins égal à celui constaté lors de la mise à disposition (cuisine et vaisselle propres, carrosserie permettant d'effectuer l'état des lieux de retour) ;

b) Avec le plein de carburant (effectué à moins de dix kilomètres du lieu de restitution) ;

c) Avec les poubelles évacuées, les eaux usées vidangées, et les WC chimiques vidés et nettoyés le cas échéant ;

d) Avec l'ensemble des aménagements, accessoires, systèmes de fermeture, dispositifs antivol et documents fournis lors de la mise à disposition ;

e) Avec les titres de circulation du véhicule et tous les documents remis le jour du départ.

Il n'est pas nécessaire de refaire le plein d'eau propre ni de remplacer les réserves de gaz pour la restitution.

Tout manquement aux conditions de restitution ci-dessus entraîne la facturation au Locataire des frais de remise en état correspondants, conformément à l'article 10 des présentes CGV.

8.3 — État des lieux de retour

L'état du véhicule est consigné contradictoirement entre le Loueur et le Locataire lors de la restitution. En cas de désaccord, le Locataire peut mandater, à ses frais, un expert automobile agréé par les tribunaux pour établir l'état descriptif de retour. Les conclusions de cet expert s'imposeront aux deux parties.

Si le Locataire refuse de signer l'état descriptif de retour sans mandater d'expert, l'état des lieux établi unilatéralement par le Loueur fera foi.

8.4 — Obligation impérative de respect des horaires de restitution

Le Locataire est tenu de restituer le véhicule impérativement à la date et à l'heure stipulées sur le contrat de location. Le respect strict de ces horaires est une obligation essentielle du contrat, dans la mesure où tout retard de restitution impacte directement le planning de location du Loueur et peut compromettre la mise à disposition du véhicule au locataire suivant.

Le Locataire reconnaît avoir été informé de l'importance du respect des horaires de restitution et des conséquences financières et pénales en cas de manquement à cette obligation.

8.5 — Demande de prolongation de la location

Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location au-delà de la date de restitution prévue au contrat, il doit impérativement en faire la demande auprès du Loueur par WhatsApp ou courrier électronique, au minimum trois (3) jours avant la date de restitution initiale.

La prolongation est soumise à l'accord préalable et exprès du Loueur, lequel est libre d'accepter ou de refuser la demande en fonction du planning de réservation des véhicules. Le Loueur informera le Locataire de sa décision et, en cas d'accord, lui précisera la nouvelle date et heure de restitution autorisées.

En cas d'accord du Loueur :

a) La nouvelle date et heure de restitution sont confirmées par écrit (WhatsApp ou courriel) ;

b) Le surplus tarifaire correspondant est calculé sur la base du tarif journalier de location en cours (basse, moyenne ou haute saison) et prélevé sur la carte bancaire du Locataire ;

c) En l'absence de confirmation écrite du Loueur, la prolongation est réputée refusée et le Locataire demeure tenu de restituer le véhicule à la date et à l'heure initialement prévues.

8.6 — Retard de restitution

8.6.1 — Retard validé par BabaCamper

Si le Locataire anticipe un retard de restitution et en informe BabaCamper avant l'heure de restitution prévue au contrat (par WhatsApp ou téléphone), et que BabaCamper donne son accord exprès, le retard est considéré comme validé. Dans ce cas :

a) Le tarif de la location est recalculé en fonction de la durée effective de la location, sur la base du tarif journalier en cours (basse, moyenne ou haute saison) ;

b) Le Locataire est informé du nouveau tarif applicable et autorise le Loueur à procéder au prélèvement du surplus tarifaire sur sa carte bancaire ;

c) Aucune pénalité de retard n'est appliquée.

L'accord de BabaCamper doit être exprès et confirmé par écrit (WhatsApp ou courriel). L'absence de réponse ne vaut pas acceptation.

8.6.2 — Retard non validé par BabaCamper — Pénalités

En cas de retard de restitution non validé préalablement par BabaCamper (absence de demande du Locataire, demande refusée par BabaCamper, ou retard excédant la durée validée), les pénalités suivantes sont appliquées de plein droit à compter d'une (1) heure de retard par rapport à l'heure de restitution stipulée au contrat :

a) Pénalité forfaitaire de retard : mille (1 000) Dirhams ;

b) Tarif journalier de location majoré : le prix d'une journée de location du véhicule concerné, calculé sur la base du tarif en cours (basse, moyenne ou haute saison), est facturé pour chaque période de vingt-quatre (24) heures de retard entamée. À titre indicatif, pour un véhicule BabaVan, ce tarif journalier est de 990 Dirhams (tarif susceptible de varier selon la saison et le modèle de véhicule).

Les pénalités visées aux points a) et b) sont cumulatives et additionnelles : la pénalité forfaitaire de 1 000 Dirhams s'ajoute au tarif journalier de location pour chaque période de 24 heures de retard entamée. Ces sommes sont immédiatement exigibles. Le Locataire autorise expressément le Loueur à débiter ces montants sur sa carte bancaire et/ou à les retenir sur le dépôt de garantie.

8.6.3 — Retard supérieur à vingt-quatre (24) heures sans contact — Présomption de détournement

En cas de non-restitution du véhicule au-delà de vingt-quatre (24) heures après la date et l'heure de restitution prévues au contrat, et en l'absence de toute prise de contact de la part du Locataire avec le Loueur malgré les tentatives de contact du Loueur (appels téléphoniques, SMS, WhatsApp), le Loueur considérera que le véhicule fait l'objet d'une tentative de détournement ou d'appropriation frauduleuse.

Dans ce cas, le Loueur procédera immédiatement et de plein droit aux mesures suivantes :

a) Déclaration de vol du véhicule auprès des autorités compétentes (commissariat de police ou gendarmerie) ;

b) Dépôt de plainte à l'encontre du Locataire pour abus de confiance, détournement, et/ou vol, conformément aux dispositions du Code pénal marocain ;

c) Déchéance totale et automatique de la franchise : le bénéfice de la limitation de responsabilité financière à hauteur de la franchise (standard ou réduite) est intégralement et irrévocablement supprimé, conformément aux dispositions de l'article 9.8 des présentes CGV ;

d) Engagement de la responsabilité pénale et financière intégrale du Locataire : la responsabilité du Locataire est engagée sans aucun plafonnement, conformément à l'article 9.8.2, jusqu'à la récupération effective du véhicule par le Loueur et sa remise en état complète. Cette responsabilité couvre notamment :

• La valeur vénale du véhicule, de ses aménagements et de ses accessoires ;
• Le préjudice d'exploitation (perte de revenus locatifs) pendant toute la durée d'immobilisation ;
• Les frais de recherche, de localisation et de récupération du véhicule ;
• Les frais de remise en état du véhicule après récupération ;
• L'ensemble des frais juridiques, judiciaires et d'avocat ;
• Les pénalités de retard visées à l'article 8.6.2, cumulées pour chaque jour de retard depuis la date de restitution initiale jusqu'à la récupération effective du véhicule.

e) Encaissement intégral du dépôt de garantie : le dépôt de garantie est intégralement encaissé à titre d'acompte sur le montant total du préjudice subi par le Loueur.

Le Locataire reconnaît avoir été expressément informé de ces conséquences lors de la signature du contrat de location.

ARTICLE 8bis — RÉSILIATION ET RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE

Le Loueur se réserve le droit de mettre un terme au contrat de location et de reprendre possession du véhicule, sans préavis ni indemnité au profit du Locataire, dans les cas suivants :

a) Non-respect par le Locataire des termes du contrat de location ou des présentes CGV ;

b) Fourniture par le Locataire d'informations mensongères ou frauduleuses ;

c) Véhicule paraissant abandonné ;

d) Non-restitution du véhicule à la date prévue au contrat de location ;

e) Mise en danger des passagers ou du véhicule ;

f) Défaut de paiement ou retard de paiement du Locataire ;

g) Utilisation du véhicule à des fins illicites ;

h) Sortie du véhicule du territoire marocain.

Dans tous les cas de résiliation visés au présent article, les sommes déjà versées par le Locataire restent acquises au Loueur à titre d'indemnisation. Le Locataire demeure tenu au paiement de l'intégralité du tarif de location et des éventuels frais de remise en état du véhicule.

BLOC IV — RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DU VÉHICULE

9.1 — Responsabilité générale

Le conducteur principal est seul responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. Il assume la bonne utilisation, l'entretien courant, et la garde du véhicule, ainsi que de l'ensemble des documents, équipements et accessoires qui lui sont confiés.

9.2 — Sécurité du véhicule

Le Locataire s'engage à :

a) Garer le véhicule en conformité avec la législation en vigueur lorsque celui-ci est inoccupé ;

b) Fermer le véhicule à clé et activer les dispositifs antivol fournis par le Loueur lors de chaque stationnement ;

c) Ne pas laisser les clés ni les titres de circulation (carte grise originale le cas échéant) à l'intérieur du véhicule ;

d) Dissimuler de la vue tout objet de valeur (GPS, téléphones, appareils électroniques) lorsque le véhicule est stationné et inoccupé.

9.3 — Entretien courant

Le Locataire est responsable de l'entretien courant du véhicule pendant la période de location, comprenant :

a) Le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ;

b) La vérification visuelle de la pression des pneumatiques et leur gonflage si nécessaire. En cas de remplacement nécessaire, celui-ci doit être effectué avec des pneumatiques de dimensions, type, et de préférence de marque identiques, avec un niveau d'usure au moins égal à ceux d'origine. Les deux pneumatiques d'un même essieu doivent être identiques en taille, type, marque et usure ;

c) La vérification des niveaux d'huile et des liquides (frein, refroidissement, AdBlue) tous les cinq mille (5 000) kilomètres parcourus, et leur mise à niveau par un professionnel si nécessaire, après accord préalable du Loueur. Le Locataire doit impérativement contacter le Loueur pour obtenir les références des produits d'entretien à utiliser ;

d) L'ajout de carburant (gasoil exclusivement) ;

e) La surveillance des témoins lumineux du tableau de bord et le signalement immédiat de toute anomalie au Loueur.

9.4 — Règles d'utilisation — Dispositions communes à tous les véhicules

Le Locataire s'engage, pendant toute la durée de la location, à :

a) Respecter les recommandations fournies par le Loueur lors du briefing de mise à disposition ;

b) Ne pas laisser conduire le véhicule par une personne non mentionnée sur le contrat ;

c) Prendre soin du matériel, des aménagements et des équipements, et éviter toute manipulation non conforme susceptible de les dégrader ;

d) Ne pas conduire en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ;

e) Respecter le nombre de places assises prévu par la carte grise ;

f) Ne pas utiliser le véhicule à des fins commerciales (transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux) ;

g) Ne pas sous-louer le véhicule ;

h) Ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids total autorisé en charge (PTAC) tel que défini sur la carte grise ;

i) Ne pas dépasser le poids maximum supporté sur les couchages (cent quatre-vingts (180) kilogrammes par couchage) ;

j) Ne pas tracter ou pousser un autre véhicule ;

k) Ne pas transporter de marchandises dangereuses, inflammables, toxiques ou corrosives ;

l) Ne pas mettre le véhicule en contact avec de l'eau salée (plage, gué maritime) ;

m) Ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur du véhicule ;

n) Ne pas utiliser d'éponge abrasive pour le nettoyage intérieur ou extérieur ;

o) Ne pas monter sur le toit du véhicule ;

p) Ne pas voyager en dehors du territoire marocain ;

q) Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire ;

r) Utiliser exclusivement du carburant gasoil.

9.5 — Règles d'utilisation — Dispositions spécifiques aux véhicules de Catégorie A — BabaVan (vans et fourgons)

En complément des dispositions de l'article 9.4, les véhicules de Catégorie A — BabaVan sont soumis aux restrictions suivantes :

a) Interdiction stricte de circulation hors voies bitumées : le Locataire s'interdit formellement de circuler sur des pistes, chemins non carrossés, sable, boue, champs, ou toute surface non revêtue ;

b) Interdiction de circuler sur la neige sans les équipements spécifiques fournis par le Loueur.

Tout dommage survenu en violation de ces interdictions engage la pleine responsabilité financière du Locataire et n'est pas couvert par l'assurance.

9.6 — Règles d'utilisation — Dispositions spécifiques aux véhicules de Catégorie B — Baba4x4 (4x4)

En complément des dispositions de l'article 9.4, les véhicules de Catégorie B — Baba4x4 bénéficient d'une autorisation de circulation sur pistes non revêtues, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

a) La piste empruntée doit être une piste répertoriée et praticable, accessible aux véhicules à moteur. Les pistes fermées, les zones de dunes, les lits d'oued, les plages, et les zones militaires ou interdites sont formellement exclus ;

b) Le Locataire doit adapter sa vitesse aux conditions de la piste et ne pas excéder quarante (40) kilomètres/heure sur piste ;

c) Le véhicule doit être équipé des dispositifs de traction appropriés (mode 4x4 engagé, pneus correctement gonflés) ;

d) Le Locataire doit avoir reçu les instructions spécifiques du Loueur concernant la conduite hors bitume lors du briefing de mise à disposition ;

e) Le Locataire doit informer le Loueur de son itinéraire prévisionnel hors bitume par WhatsApp avant de s'y engager ;

f) L'ensablement, l'embourbement, ou l'immobilisation du véhicule sur piste sont à la charge exclusive du Locataire. L'assistance ne prend pas en charge ces interventions à titre gratuit.

Tout dommage survenu sur une piste non répertoriée, dans une zone interdite, ou en violation des conditions ci-dessus engage la pleine responsabilité financière du Locataire.

9.7 — Animaux à bord

La présence d'un animal domestique à bord du véhicule est autorisée sous réserve de la souscription de l'option « Animal à bord » lors de la réservation, dont le tarif est celui affiché sur la plateforme de réservation.

En cas de souscription de cette option, le Locataire s'engage à :

a) Maintenir l'animal sous contrôle à tout moment à l'intérieur du véhicule ;

b) Protéger les sièges, couchages et aménagements du véhicule contre les griffures, salissures et dégradations causées par l'animal ;

c) Procéder à un nettoyage approfondi du véhicule avant la restitution, de manière à éliminer tout poil, odeur ou trace de l'animal.

Tout dommage causé par l'animal (griffures, déchirures, odeurs persistantes nécessitant un nettoyage professionnel, etc.) sera facturé au Locataire sur la base des frais réels de remise en état.

La présence d'un animal à bord sans souscription préalable de l'option constitue un manquement aux présentes CGV et donne lieu à la facturation d'une pénalité forfaitaire de [montant à définir] Dirhams, en sus des éventuels frais de nettoyage et de remise en état.

9.8 — Fautes graves — Déchéance totale des garanties et de la limitation de responsabilité

9.8.1 — Définition des fautes graves

Constituent des fautes graves au sens des présentes CGV, entraînant la déchéance totale et automatique du bénéfice de la limitation de responsabilité financière à hauteur de la franchise, les comportements suivants (liste non limitative) :

a) Conduite par une personne non autorisée : prêt du volant, remise des clés, ou cession même temporaire de la conduite du véhicule à toute personne non mentionnée sur le contrat de location en qualité de conducteur principal ou additionnel ;

b) Conduite dangereuse : conduite à une vitesse excessive ou inadaptée aux conditions de circulation, dérapages volontaires (« drift »), manœuvres acrobatiques, courses ou défis, conduite à contresens, ou tout comportement de conduite mettant délibérément en danger le véhicule, ses occupants ou des tiers ;

c) Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants : conduite du véhicule sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal en vigueur au Maroc) ou de toute substance psychotrope ou stupéfiante ;

d) Infractions graves au Code de la route : commission d'infractions ayant entraîné ou susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire, le refus de se soumettre à un contrôle des forces de l'ordre, le délit de fuite après un accident ;

e) Utilisation du véhicule hors des conditions autorisées : circulation d'un véhicule de Catégorie A — BabaVan (van/fourgon) hors voies bitumées, circulation d'un véhicule de Catégorie B — Baba4x4 (4x4) sur des pistes non répertoriées ou interdites, conduite à vive allure sur pistes (dépassement de la limite de 40 km/h prévue à l'article 9.6), ou engagement dans des zones formellement exclues (dunes, lits d'oued, plages, zones militaires) ;

f) Sortie du territoire marocain : toute sortie du véhicule hors des frontières du Royaume du Maroc, même temporaire ;

g) Tentative de détournement ou d'appropriation frauduleuse : non-restitution volontaire du véhicule, tentative de détournement, dissimulation du véhicule, modification ou neutralisation des dispositifs de géolocalisation le cas échéant, ou tout acte assimilable à un abus de confiance au sens du droit pénal marocain ;

h) Déclarations frauduleuses : fourniture d'informations fausses ou mensongères au Loueur ou à l'assureur concernant les circonstances d'un sinistre, falsification de documents, ou omission volontaire d'informations déterminantes ;

i) Utilisation illicite du véhicule : utilisation du véhicule pour commettre ou faciliter une infraction pénale, transport de marchandises prohibées, sous-location du véhicule à un tiers ;

j) Refus de prise en charge par l'assureur : tout sinistre dont la prise en charge est refusée par l'assureur en raison d'un manquement du Locataire à ses obligations contractuelles ou légales.

9.8.2 — Conséquences de la faute grave — Déchéance totale

En cas de faute grave telle que définie à l'article 9.8.1, le Locataire encourt les conséquences cumulatives suivantes :

a) Déchéance totale de la limitation de franchise : le bénéfice de la franchise (standard ou réduite) est intégralement supprimé. Le Locataire ne peut plus se prévaloir de la limitation de sa responsabilité financière au montant de la franchise ou du dépôt de garantie ;

b) Responsabilité financière intégrale et illimitée : la responsabilité financière du Locataire est engagée à hauteur de l'intégralité du préjudice subi par le Loueur, sans aucun plafonnement, incluant notamment :

• La valeur vénale du véhicule au jour du sinistre, incluant la valeur de la carrosserie, du moteur, et de l'ensemble des organes mécaniques et électriques ;
• La valeur de l'aménagement intérieur du véhicule (mobilier, couchages, cuisine, installations électriques et sanitaires) ;
• La valeur des accessoires et équipements fournis avec le véhicule ;
• Le préjudice d'exploitation subi par le Loueur, correspondant à la perte de revenus locatifs pendant la durée d'immobilisation du véhicule pour réparation ou remplacement, calculée sur la base du tarif journalier moyen de location du véhicule concerné ;
• Les frais de rapatriement et de remorquage du véhicule ;
• Les frais d'expertise ;
• Les frais juridiques, judiciaires et d'avocat engagés par le Loueur pour la défense de ses intérêts et le recouvrement de sa créance ;

c) Résiliation immédiate du contrat : le contrat de location est résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du Locataire. Les sommes déjà versées restent acquises au Loueur ;

d) Réserve de poursuites pénales : le Loueur se réserve expressément le droit d'engager toute poursuite pénale à l'encontre du Locataire, notamment pour abus de confiance, vol, détournement, mise en danger de la vie d'autrui, ou tout autre chef d'inculpation applicable en vertu du droit pénal marocain.

9.8.3 — Preuve de la faute grave

La faute grave peut être établie par tout moyen de preuve admis en droit marocain, et notamment :

a) Les constatations effectuées par les forces de l'ordre (procès-verbaux, rapports de police ou de gendarmerie) ;

b) Les rapports d'expertise du véhicule (expertises mécaniques, carrosserie, analyse des dommages) ;

c) Les données de géolocalisation du véhicule, le cas échéant ;

d) Les photographies et vidéos ;

e) Les témoignages ;

f) Les échanges entre les parties (courriels, messages WhatsApp) ;

g) Le refus motivé de prise en charge par l'assureur.

9.8.4 — Caractère cumulatif

Les conséquences prévues au présent article s'ajoutent à toutes les autres sanctions et pénalités prévues par les présentes CGV et par la loi. La mise en œuvre des dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l'application des pénalités de retard, des frais de gestion, ou de toute autre somme due par le Locataire au titre du contrat de location.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET GARANTIE

10.1 — Frais d'entretien courant

Le Locataire est financièrement responsable des opérations d'entretien courant pendant la durée de la location, conformément à l'article 9.3. En cas de manquement constaté lors de l'état des lieux de retour, les frais suivants sont applicables :

a) Carburant : en cas de réservoir non plein, un forfait de trois cents (300) Dirhams sera facturé en complément du coût de gazole manquant ;

b) Nettoyage : si le véhicule est restitué dans un état de propreté insuffisant, des frais de nettoyage seront facturés selon le barème en vigueur affiché dans les locaux du Loueur ;

c) Vidange des eaux usées et WC : en cas de non-vidange, les frais correspondants seront facturés au Locataire.

10.2 — Dépôt de garantie (caution)

10.2.1 — Montant et versement

La location d'un véhicule nécessite le versement d'un dépôt de garantie dont le montant est fixé comme suit :

a) Formule standard : dix mille (10 000) Dirhams ;

b) Avec option « Franchise réduite » : deux mille cinq cents (2 500) Dirhams.

Le dépôt de garantie est versé par empreinte de carte bancaire, chèque certifié, virement bancaire, ou en espèces. Le montant du dépôt de garantie n'est pas encaissé pendant la durée de la location, sauf dans les cas prévus à l'article 10.2.2.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à encaisser, si nécessaire, tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les sommes dues dans le cadre du contrat de location. Si le dépôt de garantie est constitué par empreinte de carte bancaire, le Locataire autorise le Loueur à procéder au débit correspondant.

10.2.2 — Retenue et restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est restitué au Locataire dans un délai de sept (7) jours suivant la date de restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de sommes restant dues par le Locataire. Ce délai peut être prolongé jusqu'au règlement complet par le Locataire des frais éventuels suivants :

a) Frais de remise en état du véhicule ;

b) Contraventions ;

c) Pénalités de retard en cas de restitution tardive ;

d) Frais de dépassement kilométrique ;

e) Frais de nettoyage ;

f) Toute autre somme due par le Locataire au titre du contrat de location.

Procédure de retenue en cas de dommages constatés à la restitution :

Lorsque l'état des lieux de retour révèle des dommages au véhicule (intérieurs ou extérieurs) non mentionnés sur l'état des lieux de départ, la procédure suivante est appliquée :

a) Constatation contradictoire : les dommages sont consignés sur la fiche « État descriptif » de retour, signée par les deux parties. Des photographies sont prises en présence du Locataire ;

b) Retenue immédiate : le Loueur est autorisé à retenir immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie, sur la base d'une première estimation des frais de remise en état effectuée par son personnel ;

c) Expertise complémentaire : si les dommages nécessitent une expertise approfondie par un réparateur ou carrossier professionnel, celle-ci est réalisée dans un délai de trente (30) jours suivant la restitution. Le Locataire est informé du résultat de cette expertise et reçoit la facture détaillée correspondante ;

d) Régularisation : sur la base de la facture définitive : - Si le montant des réparations est inférieur au montant retenu : le Loueur rembourse la différence au Locataire dans un délai de quinze (15) jours ; - Si le montant des réparations est supérieur au montant retenu : le Locataire est tenu de régler le complément dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la facture. À défaut, le Loueur est autorisé à débiter le complément sur la carte bancaire du Locataire ; - Si le montant des réparations excède le montant du dépôt de garantie : le Locataire demeure tenu de régler l'intégralité du surplus. Le Loueur est autorisé à débiter la carte bancaire du Locataire à hauteur des sommes dues.

En cas de faute grave au sens de l'article 9.8 : la retenue sur le dépôt de garantie constitue un acompte sur le montant total du préjudice dû par le Locataire, dont la responsabilité financière est engagée sans plafonnement conformément à l'article 9.8.2.

10.3 — Option Franchise réduite

Le Locataire peut souscrire, lors de la réservation, l'option « Franchise réduite » dont le tarif est affiché sur la plateforme de réservation. Cette option permet de réduire le montant de la franchise applicable en cas de sinistre couvert par l'assurance, de dix mille (10 000) Dirhams à deux mille cinq cents (2 500) Dirhams, et de réduire corrélativement le montant du dépôt de garantie.

L'option Franchise réduite ne s'applique qu'aux dommages couverts par le contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article 11. Elle ne modifie en rien la responsabilité financière du Locataire pour les dommages non couverts par l'assurance.

10.4 — Contraventions

Le Locataire est financièrement responsable de l'ensemble des contraventions et sanctions (financières et pénales) encourues pendant la durée de la location : excès de vitesse, stationnement, infractions au code de la route, etc.

En cas de non-traitement par le Locataire de ses contraventions dans un délai de trente (30) jours suivant leur notification, le Locataire autorise le Loueur à :

a) Débiter le dépôt de garantie du montant de la contravention majorée, y compris les éventuelles taxes en vigueur ;

b) Facturer des frais de traitement supplémentaires d'un montant de trois cents (300) Dirhams par contravention.

10.5 — Perte ou détérioration des clés et titres de circulation

En cas de perte des clés et/ou des titres de circulation du véhicule, le Locataire prend à sa charge l'ensemble des frais afférents aux déclarations, à la délivrance de duplicatas, et au remplacement des éléments perdus.

En cas d'oubli des clés à l'intérieur du véhicule verrouillé, l'ensemble des frais d'intervention pour la réouverture et la remise en état du véhicule sont à la charge du Locataire.

ARTICLE 11 — ASSURANCES ET ASSISTANCES

11.1 — Conditions de couverture

Les assurances et assistances incluses dans le contrat de location s'appliquent :

a) Exclusivement pour les incidents et accidents impliquant le véhicule loué, survenus sous la responsabilité de l'un des conducteurs mentionnés sur le contrat ;

b) Pendant la durée du contrat de location ;

c) Sous réserve du respect par le Locataire de l'ensemble de ses obligations prévues aux articles 9 des présentes CGV.

11.2 — Assurance responsabilité civile automobile

Le contrat de location inclut une assurance responsabilité civile automobile couvrant :

a) Les dommages corporels et matériels causés aux tiers ;

b) Les dommages corporels subis par les passagers du véhicule ;

c) La garantie personnelle du conducteur.

11.3 — Assurance dommages tous risques

Le contrat de location inclut une assurance dommages tous risques couvrant les dommages causés au véhicule loué, y compris le vol, l'incendie, les catastrophes naturelles et les actes de vandalisme.

En cas de responsabilité totale ou partielle du Locataire, cette assurance comporte une franchise dont le montant est fixé à :

a) Formule standard : dix mille (10 000) Dirhams par sinistre ;

b) Avec option Franchise réduite : deux mille cinq cents (2 500) Dirhams par sinistre.

La franchise s'applique à chaque sinistre de manière indépendante. Plusieurs franchises sont applicables en cas de sinistres non concomitants survenus au cours de la même période de location.

11.4 — Assistance au véhicule

L'assistance au véhicule, incluse dans le contrat de location, est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :

a) Aide au renseignement du constat amiable d'accident ;

b) Aide en cas de crevaison ;

c) Aide en cas de panne de carburant ;

d) Remorquage du véhicule ou dépannage sur place ;

e) Hébergement en cas d'immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d'assistance) ;

f) Rapatriement aux locaux du Loueur en cas d'immobilisation prolongée (aux conditions du contrat d'assistance).

ATTENTION : si le Locataire est rapatrié par l'assistance et abandonne le véhicule sans accord écrit préalable du Loueur, les frais de rapatriement du véhicule après réparation seront intégralement à sa charge.

L'assistance ne prend pas en charge à titre gratuit les cas d'immobilisation du véhicule dans le sable, la boue ou la neige.

En cas d'immobilisation du véhicule suite à un accident, un incident, ou un vol, ni le contrat d'assistance ni le Loueur ne proposent de remboursement au Locataire au titre de l'interruption de son voyage, ni de versement de dommages et intérêts.

11.5 — Assistance aux personnes

L'assistance aux personnes incluse dans le contrat de location comprend :

a) Rapatriement médical (aux conditions du contrat d'assistance) ;

b) Prise en charge de la visite d'un proche en cas d'hospitalisation (aux conditions du contrat d'assistance) ;

c) Envoi de médicaments ;

d) Remboursement de frais médicaux et chirurgicaux (aux conditions du contrat d'assistance).

En cas de sinistre, le Locataire doit appeler le numéro d'assistance figurant sur le porte-documents contenu dans la boîte à gants du véhicule.

11.6 — Exclusions de garantie

Les incidents et dommages suivants ne sont pas couverts par l'assurance et engagent la pleine responsabilité financière du Locataire :

a) Dommages et vol des effets personnels du Locataire et des passagers ;

b) Dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule n'est pas mentionné sur le contrat ;

c) Dommages survenant en dehors de la période de location ;

d) Dommages résultant du non-respect par le Locataire de ses obligations au titre des articles 9 des présentes CGV, et notamment :

• Utilisation de carburant inadéquat ;
• Dommages et dégradations liés à une utilisation négligente ou non conforme du véhicule (dommages intérieurs et extérieurs, sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés) ;
• Dommages liés à l'utilisation d'un véhicule de Catégorie A — BabaVan (van/fourgon) dans le sable, la boue, ou la neige ;
• Dommages liés à l'utilisation d'un véhicule de Catégorie B — Baba4x4 (4x4) sur des pistes non répertoriées, dans des zones interdites, ou en violation des conditions prévues à l'article 9.6 ;
• Dommages mettant en cause l'état d'ébriété ou d'intoxication du conducteur ;
• Dommages faisant l'objet de fausses déclarations, d'informations mensongères, ou d'omissions volontaires de la part du Locataire à l'égard du Loueur ou de l'assureur ;
• Dommages faisant l'objet de la non-transmission au Loueur des informations et documents relatifs au sinistre (notamment le constat amiable d'accident) ;
• Dommages consécutifs à l'abandon du véhicule ou à sa non-restitution dans les délais prévus au contrat ;

e) Vol du véhicule consécutif à son abandon ou à sa non-restitution dans les délais.

Le Locataire accepte que le Loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues pour couvrir ces frais, y compris si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.

ARTICLE 12 — PROCÉDURES EN CAS DE SINISTRE

12.1 — En cas d'accident impliquant un tiers

Le Locataire a l'obligation de :

a) Remplir un constat amiable d'accident permettant d'identifier les conditions du sinistre, les responsabilités respectives des parties, ainsi que l'identité complète du tiers (nom, coordonnées, numéro de permis de conduire, numéro d'immatriculation, assureur). À défaut de constat amiable, le Locataire sera présumé responsable ;

b) Avertir le Loueur immédiatement (par téléphone et WhatsApp) afin de permettre :

• La déclaration du sinistre auprès de l'assureur dans le délai légal de quarante-huit (48) heures ;
• Le lancement de la procédure d'assistance, si nécessaire.

12.2 — En cas d'incident ou de panne

Le Locataire a l'obligation de :

a) Avertir le Loueur immédiatement (par téléphone et WhatsApp) ;

b) N'effectuer aucune réparation ni remplacement de pièce sans l'accord préalable du Loueur ;

c) En cas de réparations autorisées par le Loueur, faire établir et conserver les factures au nom du Loueur. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l'incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n'est pas engagée.

12.3 — En cas de vol ou de tentative d'effraction

Le Locataire a l'obligation de :

a) Avertir le Loueur immédiatement (par téléphone et WhatsApp) afin de permettre la déclaration auprès de l'assureur dans les quarante-huit (48) heures ;

b) Déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche du lieu des faits dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte des faits, et transmettre au Loueur le récépissé de dépôt de plainte.

12.4 — Frais de gestion en cas de sinistre

En cas de sinistre impliquant un tiers identifié et assuré dont la responsabilité totale est établie, des frais de gestion d'un montant de cinq cents (500) Dirhams sont facturés au Locataire.

12.5 — Expertise contradictoire

En cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état notifiés par le Loueur, le Locataire dispose d'un délai de dix (10) jours suivant la notification pour demander, à ses frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux. Les conclusions de cette expertise s'imposeront aux deux parties.

BLOC V — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la location est la société BabaCamper, [adresse complète à compléter], agissant conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de ses textes d'application.

13.2 — Données collectées et finalités

Le Loueur collecte les données personnelles suivantes :

a) Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de pièce d'identité, numéro de permis de conduire ;

b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant WhatsApp ;

c) Données financières : références de carte bancaire (traitées exclusivement par le prestataire de paiement en ligne, sans conservation par le Loueur) ;

d) Données relatives à la location : dates, véhicule, kilométrage, sinistres éventuels.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

a) Gestion de la réservation, établissement et exécution du contrat de location ;

b) Gestion de la relation client (archivage, suivi, envoi d'offres promotionnelles avec le consentement préalable du Locataire) ;

c) Gestion des sinistres et des procédures d'assurance ;

d) Recouvrement des créances et gestion des litiges ;

e) Respect des obligations légales et réglementaires.

13.3 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum :

a) Données contractuelles : cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de location ;

b) Données comptables et fiscales : dix (10) ans ;

c) Données relatives aux sinistres : jusqu'à l'extinction des recours y afférents.

13.4 — Droits du Locataire

Conformément à la loi n° 09-08, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Le Locataire peut exercer ces droits en adressant une demande écrite au Loueur par courrier postal ou courrier électronique à l'adresse [adresse email à compléter].

Le Loueur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

13.5 — Confidentialité et transfert

Les données personnelles du Locataire sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées qu'aux tiers suivants, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat :

a) Le prestataire de paiement en ligne ;

b) Les compagnies d'assurance et d'assistance ;

c) Les autorités judiciaires, sur réquisition légale.

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors du territoire marocain, sauf dans les cas strictement nécessaires au traitement des paiements par le prestataire de paiement en ligne, conformément aux garanties de sécurité dudit prestataire.

ARTICLE 14 — RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 — Réclamation préalable

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, le Locataire est invité à adresser une réclamation écrite au Loueur par courrier électronique ou courrier postal. Le Loueur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

14.2 — Médiation

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties conviennent de recourir, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les parties. À défaut d'accord sur le choix du médiateur dans un délai de trente (30) jours, chaque partie recouvre sa liberté de saisir les juridictions compétentes.

14.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat de location et des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marrakech, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.4 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Le Dahir des Obligations et Contrats et les lois marocaines en vigueur sont applicables à l'ensemble des relations contractuelles entre les parties.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 269 du Dahir des Obligations et Contrats, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes), les épidémies et pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions gouvernementales (fermeture de frontières, état d'urgence, restrictions de circulation), et tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

En cas de survenance d'un cas de force majeure :

a) Le contrat de location est suspendu pendant la durée de l'événement ;

b) Si l'événement se prolonge au-delà de quarante-huit (48) heures, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre ;

c) Les sommes versées par le Locataire au titre de la période non consommée seront remboursées, après déduction des jours de location effectivement consommés et des éventuels frais engagés par le Loueur.

15.2 — Communications entre les parties

Les parties conviennent que les communications relatives à l'exécution du contrat de location peuvent être valablement effectuées par les canaux suivants :

a) Messagerie WhatsApp ;

b) Courrier électronique.

Les échanges effectués par WhatsApp entre les parties (messages textuels, messages vocaux, documents, photographies) sont expressément reconnus par les parties comme ayant valeur probante au même titre que les échanges par courrier électronique, pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat de location, et notamment :

• Les notifications et alertes (retards, sinistres, prolongations) ;
• Les accords et confirmations (modification de réservation, autorisation de réparation) ;
• Les envois de documents (constats, justificatifs, photographies de l'état du véhicule).

Le Locataire s'engage à fournir un numéro de téléphone valide et accessible via WhatsApp pendant toute la durée de la location. Le Loueur s'engage à ne pas utiliser les coordonnées WhatsApp du Locataire à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable.

15.3 — Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec le contrat de location et ses annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à la location du véhicule. Elles annulent et remplacent toute proposition, négociation, engagement ou accord antérieur portant sur le même objet.

15.4 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

15.5 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

15.6 — Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.